Lexique

Le lexique qui suit est destiné à donner des définitions simples des termes et expressions que l’on rencontre fréquemment en droit du travail et dans le cadre des contentieux judiciaires.

Accord transactionnel (cf. transaction) :

Accord écrit passé entre le salarié et l’employeur en vue de mettre fin au litige qui les oppose. Il intervient après le licenciement, soit avant la saisine du conseil de prud’hommes, soit pendant la procédure. L’accord doit comporter des concessions réciproques, c’est-à-dire une renonciation tant de la part du salarié que de l’employeur à certaines revendications (cf. transaction).

Aide juridictionnelle :

Contribution de l’Etat destinée à prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat devant être engagés par une personne dont les ressources ne dépassent pas certains seuils fixés chaque début d’année par décret. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit retirer un dossier auprès du bureau de l’aide juridictionnelle (généralement situé au sein du tribunal de grande instance) de son domicile.

Ancienneté  :

Temps passé par un salarié au service d’un même employeur.

Appel :

Voie de recours ordinaire dirigée contre une décision rendue par une juridiction du premier degré, conseil de prud’hommes notamment, et visant à la réformer ou à l’annuler. La personne qui forme l’appel est « l’appelante », l’autre partie est « l’intimée ».

Appel des causes :

Appel de toutes les affaires inscrites à l’audience du jour effectué en début d’audience par le greffier.

Assignation :

Acte délivré par un huissier de justice portant à la connaissance d’une personne qu’une action en justice a été engagée contre elle.

Attestation (cf. témoignage) :

Déposition écrite d’une personne, le témoin, de ce qu’elle a constaté personnellement (cf. témoignage).

Attestation Assedic (cf. Pôle emploi) :

Ce document était celui qui était remis par l’employeur au salarié pour qu’il puisse faire valoir ses droits au chômage avant que l’Assedic ne devienne Pôle Emploi. Elle a été remplacée par l’attestation Pôle Emploi (cf. ci-dessous).

Attestation Pôle Emploi :

Document remis par l’employeur à son salarié pour qu’il puisse faire valoir ses droits au chômage.

Audience de conciliation :

Lorsqu’un litige est porté devant le conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées à une audience de conciliation, au cours de laquelle le juge tentera de les amener à résoudre à l’amiable le conflit qui les oppose.

Bordereau de communication de pièces :

(ou bordereau de pièces communiquées) relevé détaillé des pièces produites en justice par une partie à l’appui de ses demandes.

CA. :

Abréviation utilisée pour désigner une Cour d’Appel. La référence des décisions de jurisprudence est toujours précédée de l’abréviation de la juridiction qui a rendu la décision et de la date. Par exemple, s’il s’agit de la Cour d’appel d’Aix en Provence : CA, Aix en Provence, 05 février 2013.

Cass. :

Abréviation de Cassation. La référence des décisions de jurisprudence est toujours précédée de l’abréviation de la juridiction qui a rendu la décision ; Cass. Soc. lorsqu’il s’agit de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Certificat de travail :

Document établi par l’employeur mentionnant obligatoirement la date à laquelle le salarié est entré dans l’entreprise et celle de son départ, la nature de l’emploi qu’il occupait et les coordonnées du salarié et de l’employeur. Il est signé par l’employeur et il doit être remis, au plus tard, le jour de l’expiration du préavis, qu’il soit ou non effectué.

Citation (cf. assignation) :

Acte par lequel une partie fait savoir à l’autre qu’elle lui fait un procès. Une assignation est une citation. En matière prud’homale, la citation est généralement délivrée par le Greffe de la juridiction qui l’adresse par LRAR.

Clause de mobilité :

Clause du contrat de travail qui précise les conditions dans lesquelles un employeur peut demander à un salarié de changer de lieu de travail même si ce changement entraîne un changement de lieu de résidence.

Clause de non-concurrence :

C’est la clause par laquelle le salarié s’interdit d’exercer, après la rupture du contrat de travail, certaines activités professionnelles susceptibles de nuire ou de faire concurrence à son ancien employeur. Pour être valable, l’engagement doit être écrit, limité dans le temps et l’espace, justifié par la protection des intérêts légitimes de l’employeur et comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Conciliation partielle :

Lorsque l’accord conclu entre les parties devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ne porte pas sur tous les aspects du litige, la conciliation n’est que partielle et la procédure suit son cours devant le bureau de jugement pour les demandes non solutionnées.

Conclusions :

Argumentaire écrit que rédigent les parties (ou leurs avocats) pour rappeler les faits à l’origine du litige, exposer leurs demandes et moyens de défense.

Concluant :

Celui qui conclut. Cette expression est utilisée dans les conclusions pour éviter la répétition d’autres expressions synonymes telles que le nom de la personne pour laquelle les conclusions sont rédigées ou sa qualité dans la procédure (demandeur ou défendeur).

Conseiller prud’homal  :

Juge élu au conseil de prud’hommes.

Conseil de Prud’hommes :

Juridiction spécialisée dans le règlement des différends nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé. Les conseils de prud’hommes connaissent aussi des différends nés entre salariés à l’occasion du travail.

Conseiller du salarié :

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister par un collègue de travail ou par un conseiller du salarié. Le conseiller du salarié est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. La convocation à l’entretien préalable doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

Contradictoire (principe du) :

Principe de procédure qui oblige chacune des parties à communiquer à l’autre son argumentaire ainsi que les pièces et documents sur lesquels elle se fonde.

Convention collective :

Accord conclu entre un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et les garanties sociales.

Demande nouvelle :

Demande qui diffère de la demande introductive d’instance.

Demandeur :

Partie qui a pris l’initiative de la procédure.

Démission :

La démission est le mode de rupture du contrat de travail ouvert aux salariés. Une démission ne doit en principe être donnée qu’en toute liberté. C’est par exemple le cas, lorsqu’une personne trouve un emploi plus intéressant que celui qu’elle occupe dont elle démissionne pour se libérer avant de prendre son nouvel emploi. Dans ce cas, avant de quitter l’entreprise, le salarié effectue le préavis prévu par la convention collective ou par les usages (du métier ou de l’entreprise). En revanche, lorsqu’un salarié est en mesure de prouver qu’il a été poussé à la démission, celle-ci n’ayant pas été donnée en toute liberté, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire juger que sa démission doit avoir les mêmes conséquences qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages et intérêts. Pour répondre au comportement de certains employeurs qui poussent leurs salariés à bout, la jurisprudence a également créé la notion de « prise d’acte de la rupture du contrat de travail » définie ci-après.

Départage :

Lorsque les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à trouver un accord sur les demandes de l’une des parties au procès prud’homal, l’affaire est renvoyée à une audience de départage présidée par un juge professionnel (appelé juge départiteur). Cette audience servira à les départager.

Discrimination :

Traitement défavorable indu fondé sur un critère discriminatoire ; race, religion, sexe, opinions politique, engagement syndical, etc…

Dommages et intérêts :

Somme d’argent octroyée pour réparer un préjudice.

Exécution provisoire du jugement :

Bénéfice permettant à celui qui a gagné de faire exécuter le jugement, malgré l’effet suspensif généralement attaché aux voies de recours telles que l’appel.

Golden Parachute :

Indemnité convenu lors du recrutement ou au cours de la vie du contrat de travail, destinée à être payée au moment de la rupture de ce contrat. Le montant de cette indemnité (également appelée indemnité contractuelle de licenciement) est librement fixé par les parties. La jurisprudence se réserve la faculté d’en diminuer le montant. Cette indemnité peut se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Harcèlement moral :

Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’un salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Harcèlement sexuel :

Le harcèlement sexuel est constitué lorsqu’il y a des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité d’un salarié en raison de leur caractère dégradat ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Sont assimilés au harcèlement sexuel les agissements consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, qui celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers (article L. 1153-1 du code du travail). Il existe également une définition pénale du harcèlement sexuel.

Heures complémentaires :

Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail lorsque le salarié travail à temps partiel. Les heures sont complémentaires entre la durée prévue au contrat de travail et l’horaire à temps plein (35 heures) elles sont supplémentaires au-delà.

Heures supplémentaires :

Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Indemnité compensatrice de congés payés :

Indemnité versée par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise sans avoir pu prendre tous les congés payés qu’il avait acquis.

Indemnité compensatrice de préavis :

Indemnité versée par l’employeur au salarié qui a été dispensé ou qui n’a pas pu effectuer son préavis.

Indemnité de clientèle (VRP) :

Indemnité versée au VRP en cas de rupture de son contrat de travail en raison de la perte de la clientèle qu’il a apportée, créée ou développée.

Indemnité de fin de contrat (CDD) :

Indemnité de fin de contrat due aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée à l’arrivée normale du terme du contrat ou en cas de rupture anticipée non motivée par une faute grave ou lourde ou un cas de force majeure. Le montant de cette indemnité est fixé à 10% du montant des rémunérations perçues pendant le CDD.

Indemnité contractuelle de licenciement :

Indemnité destinée à être payée au moment de son licenciement. Le montant de cette indemnité (également appelée Golden Parachute) est librement fixé par les parties. La jurisprudence se réserve la faculté d’en diminuer le montant. Cette indemnité peut se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité conventionnelle de licenciement :

Indemnité prévue par une convention collective, versée au salarié licencié sans avoir commis de faute grave ou lourde. Son montant dépend de la convention collective (certaines étant beaucoup plus généreuses que d’autres) il peut varier en fonction du positionnement hiérarchique du salarié (ouvrier, agent de maîtrise ou cadre) de son ancienneté dans l’entreprise ou de son âge.

Indemnité légale de licenciement :

Indemnité prévue par la loi (code du travail) versée au salarié licencié sans avoir commis de faute grave ou lourde dans une entreprise n’appliquant aucune convention collective.

Indemnité de rupture anticipée (CDD) :

Indemnité due au salarié employé à durée déterminée en cas de rupture anticipée de son contrat imputable à l’employeur, pour un motif autre que la faute grave ou lourde. Son montant est égal à la rémunération brute que le salarié aurait dû percevoir s’il avait travaillé jusqu’au terme du contrat.

Indemnité de rupture conventionnelle :

Indemnité versée au salarié en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail dont le montant ne peut être inférieur ni à l’indemnité légale, ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité pour licenciement irrégulier :

Indemnité due au salarié lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement. Son montant est fixé forfaitairement à un mois de salaire par la loi (article L. 1235-2 du code du travail).

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Indemnité due au salarié lorsqu’il est établi que le licenciement dont il a été l’objet reposait sur des motifs infondés son montant minimal est égal à six mois de salaire brut lorsque le salarié concerné comptait plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés (article L. 1235-3 du code du travail). Dans les entreprises comptant moins de 10 salariés ou lorsque le salarié ne comptait pas deux ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité est fixé en considération du préjudice subi (article L. 1235-5 du code du travail).

Indemnité spéciale de rupture (VRP) :

Indemnité conventionnelle versée au VRP qui a renoncé au versement de son indemnité de clientèle.

Indemnité spéciale de rupture (Rupture conventionnelle) :

Indemnité allouée à la personne dont le contrat de travail est rompu par l’effet d’une rupture conventionnelle.

Infraction :

Action ou omission définie par la loi pénale et punie par des peines prévues par celle-ci.

Inspection du travail :

Administration chargée de contrôler l’application du droit du travail.

Jours ouvrables :

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés chômés

Juridictions du fond :

Terme désignant les juridictions du premier et du second degré ; conseil de prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociales, tribunal de grande instance au premier degré et cour d’appel au second. La cour de cassation dont le rôle est de vérifier que les décisions des juridictions du fond sont conformes au droit, n’est pas une juridiction du fond (elle ne statue pas au fond mais en droit).

Jurisprudence :

Terme désignant l’interprétation des lois telle qu’elle ressort des décisions de justice.

Licenciement abusif :

Dans la pratique, on parle de licenciement abusif lorsque le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse mais concerne un salarié comptant moins de deux ans d’ancienneté ou ayant travaillé dans une entreprise de moins de 10 salariés. On parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les autres cas.

Licenciement irrégulier :

Licenciement intervenu sans respecter la procédure impérative prévue par le code du travail.

Licenciement pour motif économique :

Licenciement intervenu pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression, d’une transformation d’un emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Mise à pied :

Suspension du contrat de travail décidée par l’employeur soit à titre de sanction (mise à pied disciplinaire), soit à titre conservatoire, en cas de faute grave, dans l’attente d’une sanction définitive.

Mise en état :

Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.

Obligation de moyens :

Obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé sans être tenu à un résultat impératif.

Obligation de résultat :

Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis.

Ordre public :

Caractère des règles juridiques qui s’imposent pour des raisons impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public par un contrat.

Opposition :

Voie de recours ouverte au plaideur contre lequel a été rendue une décision par défaut, lui permettant de saisir le tribunal qui a déjà statué, en lui demandant de juger à nouveau l’affaire.

Pourvoi en cassation :

Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence, l’inobservation des formes, le manque de base légale, la contrariété de jugements ou la perte de fondement juridique.

Préavis :

Délai qui s’écoule entre l’annonce, par une des parties au contrat de travail à durée indéterminée, de sa décision d’y mettre fin et la cessation effective de celui-ci.

Préjudice moral :

Le préjudice (ou dommage) matériel s’oppose au préjudice moral, caractérisé par une souffrance personnelle de la victime (atteinte à sa dignité, à sa vie privée, etc.).

Prescription :

Période de temps à l’issue de laquelle un droit ou une faute ne peut plus être invoqué(e).

Reçu pour solde de tout compte :

A l’occasion de la résiliation ou de la cessation du contrat de travail, reçu remis par l’employeur et signé par le salarié au moment du règlement du salaire. Il a valeur de simple reçu des sommes qui y figurent. Il n’est pas conseillé aux salariés de signer ce document.

Rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle est la convention par laquelle les parties à un contrat de travail décident d’y mettre fin d’un commun accord.

Réintégration :

Restitution de son emploi à un salarié dont le licenciement est annulé.

Rôle :

Liste des affaires inscrite à l’audience d’un tribunal ou d’un conseil de prud’hommes. En principe les affaires sont plaidées dans l’ordre du rôle. S’il y a un avocat venant d’un barreau extérieur lointain, l’usage est de lui laisser la priorité (de la laisser plaider en premier).

Saisine :

Acte par lequel un plaideur porte son différend devant une juridiction. En règle générale la saisine est provoquée par le dépôt d’une copie de l’assignation au secrétariat-greffe du tribunal. En matière prud’homale la saisine s’effectue soit directement au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Soc. :

Abréviation de Sociale. Désigne la Chambre sociale de la Cour de cassation qui est la chambre qui connaît de toutes les affaires de droit du travail.

Sommation interpellative :

Acte par lequel un huissier de justice se rend à l’adresse d’une personne et lui demande de répondre à une ou plusieurs questions concernant un différend.

Témoignage :

Le témoignage est la déclaration écrite ou orale d’une personne qui a personnellement constaté les faits qu’elle décrit. Un témoignage peut être donné spontanément (en respectant certaines conditions de forme) ou après avoir été convoqué par une juridiction ou une autorité judiciaire ou de police.

Transaction :

Accord écrit passé entre des parties ayant un différend en vue d’y mettre fin. Dans le monde du travail, la transaction intervient obligatoirement après le licenciement, soit avant la saisine du conseil de prud’hommes, soit pendant la procédure. L’accord doit comporter des concessions réciproques, c’est-à-dire au moins une renonciation tant de la part du salarié que de l’employeur à certaines affirmations ou revendications.